La mise en location touristique d'un riad, d'une villa ou d'un appartement meublé au Maroc est soumise à un cadre réglementaire strict. En publiant un bien sur Klastay, l'hôte reconnaît avoir pris connaissance des lois en vigueur et s'engage à les respecter scrupuleusement sous sa responsabilité exclusive.
1. Cadre Légal : Loi n° 80-14 & Décret d'Application
Promulguée par le Dahir n° 1-15-108, la Loi n° 80-14 régit les établissements touristiques et les autres formes d'hébergement touristique, y compris les logements meublés mis en location saisonnière (riads, appartements, villas privées).
Obligation d'autorisation administrative :
Tout propriétaire ou gestionnaire d'hébergement meublé doit déposer une déclaration d'exploitation auprès des services compétents de la Préfecture, Wilaya ou Délégation Provinciale du Tourisme de son ressort territorial afin d'obtenir son numéro d'autorisation légale.
2. Obligation Impérative : Fiche Individuelle de Police
Conformément aux directives de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) et de la Gendarmerie Royale, tout logeur a l'obligation légale stricte d'identifier tous les voyageurs hébergés dès leur arrivée dans les lieux :
- Chaque occupant majeur (marocain ou étranger) doit remplir et signer individuellement une Fiche Individuelle de Police au moment de son enregistrement (check-in).
- L'hôte doit exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle originale en cours de validité (Carte d'Identité Nationale marocaine CIN ou Passeport pour les ressortissants étrangers).
- Les fiches doivent être transmises ou tenues à disposition des services de police ou de gendarmerie dans les délais fixés par la réglementation locale.
Informations obligatoires devant figurer sur la Fiche de Police :
3. Respect du Droit de la Famille, de la Moudawana et des Mœurs
L'hôte a la responsabilité légale exclusive de veiller au respect des lois et mœurs en vigueur dans le Royaume du Maroc lors de l'accueil physique des voyageurs dans son logement :
• Séjours de couples marocains : En application de la législation marocaine régissant le statut personnel (Code de la Famille / Moudawana), l'hôte est tenu de solliciter la présentation d'un acte de mariage en bonne et due forme pour les couples de nationalité marocaine séjournant ensemble.
• Interdiction des fêtes et rassemblements non autorisés : Les hébergements Klastay sont destinés au repos et aux séjours touristiques paisibles. Tout événement de nature à troubler la tranquillité du voisinage ou contraire à la morale publique est formellement prohibé.
4. Normes de Sécurité, Salubrité & Équipements
Pour être éligible à la diffusion sur Klastay, chaque bien doit répondre aux critères de sécurité suivants :
Sécurité Incendie & Gaz
Extincteur révisé annuel, détecteur de fumée et contrôle certifié des installations de chauffe-eau à gaz.
Hygiène & Linge Hôtelier
Nettoyage professionnel complet et désinfection entre chaque séjour, draps et serviettes immaculés.
5. Fiscalité Locale & Obligations Déclaratives
Les hôtes sont personnellement redevables des taxes locales liées à l'hébergement touristique selon la commune où est situé le bien :
- Taxe de séjour communale : Montant fixé par la commune d'implantation (Casablanca, Marrakech, Tanger, Agadir, etc.).
- Taxe de Promotion Touristique (TPT) : Reversée au profit de l'Office National Marocain du Tourisme (ONMT).
- Impôt sur les revenus locatifs : Déclaration annuelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) selon le régime applicable.